| Context |
 |
La mission de l’ICC est d'aider la communauté patrimoniale à préserver les collections du patrimoine du Canada pour que la génération d’aujourd’hui et les générations futures y aient accès. Cette mission est accomplie par la recherche et le développement dans le domaine de la conservation, par des services d'experts et par la diffusion du savoir. |
| |
|
|
L’ICC offre des services d’experts et de la formation aux clients admissibles au Canada et, s’il y a lieu, à l’échelle internationale. |
| |
|
|
Le budget de l’ICC, provenant du gouvernement du Canada, ne finance pas seulement le programme de recherche et développement de l’Institut, mais soutient aussi la prestation de services d’experts et de formation aux principaux clients au Canada, en vertu de son mandat. |
| |
|
|
En tant qu’organisme de service spécial du gouvernement du Canada, l’ICC se doit de promouvoir une prestation de services rentable et apparentée aux pratiques commerciales. |
| |
|
|
L’ICC doit recouvrer une partie des coûts des prestations de services et de formation afin de maintenir les niveaux de service actuels et de mettre sur pied de nouveaux services qui serviront à relever de nouveaux défis en lien avec la conservation et la conservation préventive. |
| Énoncé de politique |
|
L’ICC offre la majorité de ses services d’experts et de sa formation sans frais à ses principaux clients au Canada, c’est-à-dire les musées, les archives, les bibliothèques et les sites historiques dont le rôle principal est d’acquérir, de conserver, de faire connaître et d’exposer (pour les besoins de recherche, d’études et de loisirs) les collections patrimoniales permanentes qui sont accessibles au public canadien et de faire des recherches sur ces collections. |
| |
|
|
L’ICC offre aussi des services d’experts et de formation aux pouvoirs publics et aux autres organisations canadiennes qui ont la responsabilité d'objets ou de collections du patrimoine, sous réserve du recouvrement partiel ou intégral des coûts. |
| |
|
|
Un nombre limité de services est disponible aux clients du secteur privé au Canada et aux clients internationaux, sous réserve du recouvrement intégral des coûts. |
| Exigences de la politique |
|
La mise en œuvre de cette politique se fait à partir du barème des tarifs de l’ICC, qui détermine précisément les catégories de clients admissibles, les services disponibles pour chaque catégorie et les frais correspondants. |
| |
|
|
Les activités de production de recettes de l’ICC prendront en considération les directives et les lois sur la production de recettes du gouvernement du Canada ainsi que la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Secrétariat au Conseil du Trésor |
| |
|
|
Les activités de production de recettes ne restreindront pas indûment les niveaux de service aux clients de la communauté patrimoniale du Canada, et leur capacité d’accès aux services relatifs aux politiques patrimoniales du ministère du Patrimoine canadien. |
| |
|
|
L’acceptation des demandes de services et de formation s’appuiera sur les Critères d’évaluation de l’ICC et non sur le potentiel de la demande de générer des recettes. |
| |
|
|
Si l’ICC ne peut pas traiter les demandes pour les services de conservation, il conseillera, si possible, des restaurateurs du secteur privé selon la Politique de l’ICC sur le renvoi aux services d’un restaurateur du secteur privé. |
| |
|
|
Les activités de production de recettes de l’ICC prendront en considération le fait que certains services et champs d’expertise offerts par l’ICC sont aussi disponibles au Canada dans le secteur privé, tandis que d’autres sont seulement disponibles à l’ICC. |
| Coûts pour les catégories de clients admissibles |
|
Les principaux clients de l’ICC—musées, archives, bibliothèques et sites historiques dont le rôle principal est d’acquérir, de conserver, de faire connaître et d’exposer (pour les besoins de recherche, d’études et de loisirs) les collections patrimoniales permanentes qui sont accessibles au public canadien et de faire des recherches sur ces collections—ont accès à la plupart des services gratuitement, tandis que pour les autres services ils doivent assumer des frais d’utilisation minimes ou basés sur le recouvrement partiel des coûts. Ces frais montrent que l’ICC a pour mandat de servir la communauté muséale. |
| |
|
|
Les administrations fédérale, provinciales et municipales qui ont la responsabilité d'objets ou de collections du patrimoine, ont accès à la plupart des services sous réserve du recouvrement intégral des coûts. Ces frais sont en reconnaissance du fait que les ministères du gouvernement reçoivent des crédits pour couvrir les coûts de préservation de leurs collections. |
| |
|
|
Les programmes canadiens de formation (patrimoine et conservation) ont accès uniquement à certains services, qui sont proposés pour un tarif fixe ou pour un recouvrement partiel des coûts. Ce tarif souligne leur rôle de soutien du milieu du patrimoine. |
| |
|
|
Les organismes communautaires sans but lucratif et constitués en société (représentant des communautés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses) ont accès à la plupart des services offerts par l’ICC, sous réserve du recouvrement intégral des coûts. |
| |
|
|
Les clients du secteur privé canadien ont accès à des services limités sous réserve du recouvrement intégral des coûts. |
| |
|
|
Les clients étrangers ont accès à des services de formation et à certains autres services (dans des circonstances exceptionnelles) sous réserve du recouvrement intégral des coûts. |
| |
|
|
Les services proposés au ministère du Patrimoine canadien (p. ex., évaluations techniques d’installations pour le Programme des biens culturels mobiliers et le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada) sont offerts gratuitement, car l’ICC reçoit des fonds du Ministère pour fournir ces services. |
| Méthodes de tarification |
| |
Les méthodes de tarification suivantes s’appliquent, suivant les cas, à divers services et catégories de clients admissibles, tels qu’énoncés dans le barème des tarifs de l’ICC. |
| |
|
|
Services gratuits. Toutes les dépenses liées au travail effectué sont couvertes par les affectations de crédits de l’ICC. |
| |
|
|
Recouvrement des coûts de niveau 1. Le temps du personnel est facturé au taux de 60 $/heure (85 $/heure pour le temps supplémentaire), sous réserve du recouvrement des coûts de maind’œuvre uniquement. |
| |
|
|
Recouvrement des coûts de niveau 2. Le temps du personnel est facturé au taux de 100 $/heure (125 $/heure pour le temps supplémentaire), sous réserve du recouvrement des coûts de maind’œuvre et des frais généraux (soutien administratif, appui financier et personnel de bureau; équipement général et fournitures; gestion; etc.) |
| |
|
|
Recouvrement des coûts de niveau 3. Le temps du personnel est facturé au taux de 125 $/heure (150 $/heure pour le temps supplémentaire), sous réserve du recouvrement des coûts de maind’œuvre, des frais généraux (soutien administratif, appui financier et personnel de bureau; équipement général et fournitures; gestion; etc.) et des coûts de structure (dépenses associées aux immeubles, recherche et développement, etc.) |
| |
|
|
Tarif fixe. Un tarif fixe est facturé pour la formation et d’autres services offerts sur place. Le tarif précis est calculé en fonction de la catégorie de client admissible et le genre de service; il reste toutefois le même, indépendamment de l’endroit où se trouve le client (l’ICC absorbe les frais supplémentaires de transport et de logement pour garantir le respect du principe d’équité entre tous ses clients, quel que soit l’endroit où ils sont situés.) |
| |
|
|
Dépenses connexes. Les coûts directs supportés par l’ICC pour fournir ses services sont facturés au client. Ils incluent notamment ce qui suit : transport, logement, indemnité quotidienne (au sens de la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada), temps de déplacement, matériel, transport des marchandises et location d’équipement. |
| |
|
|
Temps supplémentaire. L’ICC se réserve le droit de facturer les heures supplémentaires effectuées à la demande du client, même si le service est offert gratuitement. Lorsque l’ICC décide unilatéralement de dispenser ses services en totalité ou en partie en dehors des heures normales de travail, l’Institut absorbera les coûts associés au temps supplémentaire. |
| |
|
|
Frais de service exceptionnel. L’ICC se réserve le droit de facturer des frais pour les services qui sont normalement offerts gratuitement, lorsque le projet demande un niveau de service qui n’est généralement pas offert et lorsqu’il peut provoquer une répartition inéquitable des services entre les autres principaux clients de l’ICC (p. ex. le projet demande énormément de temps et mobilise une très grande partie des ressources de l’ICC; le projet nécessite une expertise dont l’ICC ne dispose pas et il faut alors avoir recours à la sous-traitance; l’échéance du projet ne peut pas être respectée sans temps supplémentaire; le projet nécessite l’achat d’équipement et de matériel spéciaux). Les frais facturés sont calculés sur la base du recouvrement des coûts de niveau 1 et le recouvrement intégral de toutes les dépenses connexes. |
| |
|
|
L’unité des Services de transport d’expositions de l’ICC fonctionne selon le principe de recouvrement intégral des coûts et utilise une formule de tarification définie qui tient compte de la taille de la cargaison, de la distance à parcourir, et du partage de l’espace de chargement. |
